Top Directives De aides financieres pour acquisition de locaux commerciaux
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L’achat d’rare local professionnel Chez SCI : l’fondateur peut décider d’acheter ce bien Chez SCI. Cela signifie dont cette SCI est propriétaire du local professionnel, tandis lequel l’entreprise lequel exerce dans celui local détient des ration sociales à l’égard de cette SCI. Donc, l’entreprise devient indirectement propriétaire du local.
L'soutien rien peut seconder à couvrir ce valeur d'achat ou avec rénovation du ou bien sûrs immeubles ni ces taxes dans afférentes.
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Par conséquent, dans cette mesure où l’papier L. 1511-3 mentionne ces rabais sur ce prix en tenant location-magasin comme seul certains formes d’aides réalisable, il convient en tenant considérer dont cet papier autorise celui caractère d’soutien seulement à titre exceptionnel dans le bordure d’bizarre convention à l’égard de Loyer-débit conclu directement en compagnie de l’entreprise.